Stéphane Jacon
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Stéphane Jacon
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000038028369
(source JORF)
délégation de signature
19 Janvier 2019
19/01/2019